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1 déposer les statuts
Французско-русский универсальный словарь > déposer les statuts
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2 habilité par les Statuts de
сущ.бизн. действующий на основании Устава (в договорах, соглашениях и т. д.)Французско-русский универсальный словарь > habilité par les Statuts de
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3 statuts
m pl1) законы, законодательство2) условия договора об учреждении общества или объединения3) устав•changer de statuts — вносить изменения в устав;
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4 statuts
(les) d' Gsätz, d' Regla. -
5 statut
statut [staty]1. masculine noun( = position) status• statut social/juridique social/legal status2. plural masculine noun* * *statynom masculin1) (loi, règlement) statute2) ( situation) status* * *staty1. nm2. statuts nmplDROIT, ADMINISTRATION statutes* * *statut nm1 (loi, règlement) statute; les statuts de l'association the association's statutes;2 ( situation) status; le statut de fonctionnaire civil servant status; avoir un statut d'immigrant to have immigrant status.[staty] nom masculin————————statuts nom masculin pluriel[règlements] statutes ≃ Articles (and Memorandum) of Association -
6 statut
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7 statutaire
statytɛʀadjectif statutory* * *statytɛʀ adj* * *statutaire adj statutory.[statytɛr] adjectif1. [conforme aux statuts] statutory2. [désigné par les statuts - gérant] registered -
8 Commission juridique
Commission juridique f UEFACommission de l'UEFA qui a notamment pour tâches d'examiner les questions juridiques liées au football et de conseiller l' UEFA en conséquence, de donner des conseils juridiques sur les statuts et les règlements de l'UEFA et des associations membres de l'UEFA, ainsi que sur les litiges impliquant l'UEFA, et de suivre le développement du droit de l'Union européenne dans le domaine du football.Legal Committee UEFAA UEFA committee whose main duties are to analyse football-related legal issues, to provide legal advice on the UEFA Statutes and regulations, on the statutes and regulations of UEFA member associations and regarding disputes involving UEFA, to discuss and study national laws affecting football, and to monitor the development of European Union law in the field of football.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Commission juridique
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9 statut
mstatut de la fonction publique — закон о государственных служащихstatut réel — законодательство, исходящее из местонахождения спорного имущества2) статус, положение3) pl устав ( организации)déposer les statuts — официально зарегистрировать организацию -
10 subordonner
sybɔʀdɔne1) ( dans une hiérarchie)être subordonné à quelqu'un — [soldat, fonctionnaire] to be subordinate to somebody
2) ( faire dépendre)être subordonné à quelque chose — [réussite, réalisation] to be subject to ou dependent on something
* * *sybɔʀdɔne vtsubordonner qn/qch à — to subordinate sb/sth to
* * *subordonner verb table: aimer vtr1 ( dans une hiérarchie) être subordonné à qn [soldat, fonctionnaire] to be subordinate to sb;2 ( faire dépendre) elle subordonne tout à son travail everything else comes second to her job; être subordonné à qch [réussite, réalisation] to be subject to ou dependent on sth.[sybɔrdɔne] verbe transitif1. [hiérarchiquement]les statuts subordonnent le directeur au conseil d'administration the director is answerable to the board2. [faire dépendre]3. [faire passer après]4. LINGUISTIQUE [proposition] to subordinate -
11 Modifier comme suit
гл.юр. (les Statuts) Изменения, вносимые (в Устав), изложить следующим образомФранцузско-русский универсальный словарь > Modifier comme suit
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12 statut
m1. (situation de fait) стату́т, положе́ние;le statut de Berlin-Ouest — стату́т За́падного Берли́на
le statut des fonctionnaires — положе́ние (зако́н) о госуда́рственных слу́жащих
3. pl. уста́в sg.;les statuts d'une association — уста́в како́й-л. организа́ции
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13 statut
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14 Article 125
1. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie est composée de 19 juges.2. La Cour constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, d'un cinquième des membres du Conseil de la Fédération ou des députés à la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, de la Cour suprême de la Fédération de Russie et de la Cour supérieure d'arbitrage de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif et exécutif des sujets de la Fédération de Russie, statue sur la conformité à la Constitution de la Fédération de Russie:a) des lois fédérales, des actes normatifs du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie;b) des Constitutions des républiques, des statuts ainsi que des lois et des autres actes normatifs des sujets de la Fédération de Russie adoptés sur les questions relevant de la compétence des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et de la compétence conjointe des organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et des organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) des accords entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie, des accords entre les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; d) des traités internationaux de la Fédération de Russie non entrés en vigueur.3. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie règle les conflits de compétence:a) entre les organes fédéraux du pouvoir d'Etat;b) entre les organes du pouvoir d'Etat de la Fédération de Russie et les organes du pouvoir d'Etat des sujets de la Fédération de Russie; c) entre les organes supérieurs d'Etat des sujets de la Fédération de Russie.4. la Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, pour les recours relatifs à la violation des droits et libertés constitutionnels des citoyens et à la demande des tribunaux, vérifie la constitutionnalité de la loi appliquée ou applicable dans un cas concret selon la procédure fixée par la loi fédérale.5. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie à la demande du Président de la Fédération de Russie, du Conseil de la Fédération, de la Douma d'Etat, du Gouvernement de la Fédération de Russie, des organes du pouvoir législatif des sujets de la Fédération de Russie donne l'interprétation de la Constitution de la Fédération de Russie. 6. Les actes ou leurs dispositions particulières reconnus non constitutionnels cessent d'avoir effet; les traités internationaux de la Fédération de Russie non conformes à la Constitution de la Fédération de Russie n'entrent pas en vigueur et ne sont pas appliqués. 7. La Cour Constitutionnelle de la Fédération de Russie, à la demande du Conseil de la Fédération, donne un avis sur le respect de la procédure établie relative à la mise en accusation du Président de la Fédération de Russie pour haute trahison ou une autre infraction grave. __________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 125[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 125[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 125[/ref]> -
15 Article 72
1. Relèvent de la compétence conjointe de la Fédération de Russie et des sujets de la Fédération de Russie:a) la garantie de la conformité des Constitutions et des lois des républiques, des statuts, des lois et autres actes juridigues normatifs des territoires, régions, villes d'importance fédérale, de la région autonome, des districts autonomes à la Constitution de la Fédération de Russie et aux lois fédérales;b) la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la protection des droits des minorités nationales; la garantie de la légalité, de l'ordre juridique et de la sécurité publique; le régime des zones frontalières; c) les problèmes de possession, de jouissance et de disposition de la terre, du soussol, des eaux et des autres ressources naturelles; d) la délimitation de la propriété d'Etat; e) l'exploitation de la nature; la proctection de l'environnement et la garantie de la sécurité écologique; les sites naturels spécialement protégés; la protection des monuments historiques et culturels; f) les questions générales de l'éducation, de l'enseignement, de la science, de la culture, de la culture physique et du sport; g) la coordination des questions de santé; la protection de la famille, de la maternité, de la paternité et de l'enfance; la protection sociale, y compris la sécurité sociale; h) l'organisation de mesures de lutte contre les catastrophes, les calamités naturelles, les épidémies, l'élimination de leurs conséquences; i) l'établissement des principes généraux de l'imposition et de la taxation dans la Fédération de Russie; j) la législation administrative, de procédure administrative, du travail, de la famille, du logement; la législation foncière, sur l'eau, les forêts; la législation sur le sous-sol, sur la protection de l'environnement; k) les cadres des organes judiciaires et du maintien de l'ordre; le barreau, le notariat; 1) la protection du milieu d'habitation habituel et du milieu de vie traditionnel des communautés ethniques peu nombreuses; m) l'établissement des principes généraux d'organisation du système des organes du pouvoir d'Etat et de l'autoadministration locale; n) la coordination des rapports internationaux et économiques extérieurs des sujets de la Fédération de Russie, l'exécution des traités internationaux de la Fédération de Russie.2. Les dispositions du présent article s'appliquent dans une mesure égale à la république, au territoire, à la région, à la ville d'importance fédérale, à la région autonome, au district autonome.__________ <На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 72[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 72[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 72[/ref]> -
16 FCE
Forum des clubs européens m ancienForum composé de 102 membres, plus des clubs admis sur la base de leurs performances sportives, dont les principaux objectifs et devoirs sont d'assurer, entre les clubs et l'UEFA, une communication directe ainsi qu'une collaboration conformément aux Statuts de l' UEFA, de conseiller la Commission des compétitions interclubs de l'UEFA sur des problèmes relatifs au football interclubs et sur les modèles de distribution des revenus des compétitions interclubs de l'UEFA et de collaborer avec les autres commissions de l'UEFA pour les questions relatives au football professionnel en Europe.Syn. FCE m ancien abrév.A forum composed of 102 members, plus clubs with sporting merit, whose main aims and duties are to ensure direct communication between the clubs and UEFA as well as cooperation within the framework of the UEFA Statutes, to advise the UEFA Club Competitions Committee on problems relating to club football and on UEFA club competition revenue distribution patterns, and to cooperate with any other appropriate UEFA committee in matters related to professional football in Europe.Syn. ECF old abbr. -
17 Forum des clubs européens
Forum des clubs européens m ancienForum composé de 102 membres, plus des clubs admis sur la base de leurs performances sportives, dont les principaux objectifs et devoirs sont d'assurer, entre les clubs et l'UEFA, une communication directe ainsi qu'une collaboration conformément aux Statuts de l' UEFA, de conseiller la Commission des compétitions interclubs de l'UEFA sur des problèmes relatifs au football interclubs et sur les modèles de distribution des revenus des compétitions interclubs de l'UEFA et de collaborer avec les autres commissions de l'UEFA pour les questions relatives au football professionnel en Europe.Syn. FCE m ancien abrév.A forum composed of 102 members, plus clubs with sporting merit, whose main aims and duties are to ensure direct communication between the clubs and UEFA as well as cooperation within the framework of the UEFA Statutes, to advise the UEFA Club Competitions Committee on problems relating to club football and on UEFA club competition revenue distribution patterns, and to cooperate with any other appropriate UEFA committee in matters related to professional football in Europe.Syn. ECF old abbr.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > Forum des clubs européens
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18 réviseur interne
réviseur interne m UEFAPersonne provenant d'une association membre de l'UEFA, qui examine périodiquement des secteurs particuliers des finances pour s'assurer de leur efficacité ainsi que de leur conformité aux statuts et aux directives, et fait un rapport écrit sur tous les contrôles au Comité exécutif de l'UEFA.► Le Comité exécutif de l'UEFA élit deux réviseurs provenant de deux associations nationales. Ces deux réviseurs sont élus pour un mandat de quatre ans; un réviseur est remplacé tous les deux ans. Pour éviter que les tâches soient effectuées en double, les réviseurs internes coordonnent leurs activités avec le président de la Commission des finances et avec les réviseurs externes.
internal auditor UEFAA person from a UEFA member association, who is elected by the UEFA Executive Committee for four years, to periodically examine various financial areas in terms of efficiency and compliance with the UEFA Statutes and any applicable rules and regulations, and report to the UEFA Executive Committee in writing on every audit.► The UEFA Executive Committee elects two internal auditors from different member associations. Both auditors are elected for four years, with one being replaced every two years. In order to avoid the duplication of effort, the internal auditors coordinate their work with the chairman of the Finance Committee and with the external auditors.
Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > réviseur interne
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19 il fait grand temps
(il fait [или il est] grand temps [тж. il n'est que le] temps; il n'y a pas de temps à perdre)давно пора, время не терпитNous courons vers les revenants... Ils s'arrêtent et nous attendent. Quand on est à portée: - Il n'est que temps! crie Volpatte. (H. Barbusse, Le Feu.) — Бежим навстречу возвращающимся... Они останавливаются и ждут нас. Когда расстояние стало достаточно близким, Вольпат закричал: - Как раз вовремя!
Œdème des jambes. Grand temps, si je veux encore pouvoir. Tout est là, étendre la main, se décider. Ai lutté toute cette nuit. Grand temps. (R. Martin du Gard, Les Thibault.) — Отек обеих ног. Теперь пора, а то я не смогу. Все готово, только протянуть руку и решиться. Я всю ночь боролся с собой. Пора.
Dès lors, on étudia une dernière fois le projet des statuts, on rédigea l'acte de société. Et il était grand temps aussi pour les Hamelin à qui la vie commençait à redevenir dure. (É. Zola, L'Argent.) — Тогда в последний раз рассмотрели проект устава и составили документ об учреждении общества. Это было как раз кстати и для Амленов: для них вновь начинались трудные времена.
Dictionnaire français-russe des idiomes > il fait grand temps
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20 congrès de l'UEFA
congrès de l'UEFA m UEFAOrgane suprême de l' UEFA dont les décisions ont force obligatoire pour tous les associations membres de l'UEFA et dont les pouvoirs sont, entre autres, l'approbation du rapport du président de l'UEFA et du Comité exécutif de l'UEFA, l'élection du président de l'UEFA, de la société de révision, des membres du Comité exécutif de l'UEFA et des membres européens du Comité Exécutif de la FIFA, la modification des statuts, et l'admission et l'exclusion d'un membre.UEFA Congress UEFAThe supreme controlling organ of UEFA whose decisions are binding on all UEFA member associations and whose powers include receipt and consideration of the UEFA president's and UEFA Executive Committee's reports, the election of the UEFA president, of the members of the UEFA Executive Committee, of the European members of the FIFA Executive Committee and of the auditing body, the amendment of the Statutes, and the consideration of membership applications and the expulsion of a member.Dictionnaire Français-Anglais (UEFA Football) > congrès de l'UEFA
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См. также в других словарях:
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